à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection des personnes physiques

par lui en 1971 et 1972 pour se rendre de son domicile, situé à Meung-sur-Loire, à Paris et dans la banlieue parisienne, où se trouvaient le siège social et les services techniques de la société "Mazda

A, - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond qu'en 1993, M.

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de la SOCIETE BORDELAISE DE RADIOGUIDAGE "O.K. SERVICE", - les conclusions de M.

des subventions à toute personne physique ou morale, y compris à une personne ayant des activités cultuelles, sans qu'y fassent obstacle les dispositions des articles 2 et 19 de la loi du 9 décembre 1905

Y..., agissant en qualité de syndic de l'entreprise Marguidon, la société anonyme Quillery Saint-Maur Bourillon, la société anonyme entreprise Dubin, la société française de dragage et de travaux publics

, TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION OU LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1949, SI ELLE EST SUPERIEURE DE CES DROITS EST TAXE EXCLUSIVEMENT A L'IMPOT

Lesourd, Baudin, avocat de la société à responsabilité limitée LYS TRANSPORTS, - les conclusions de M.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord

B..., rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Quick Invest France ; Considérant ce qui suit : 1.

X..., qui exerçait alors les fonctions de président-directeur général de la société anonyme Y..., s'est personnel- lement porté caution auprès de Z... pour le remboursement des avances consenties par cette

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société SCARPARI, - les conclusions de M.

une voiture de tourisme destinée exclusivement au transport des personnes ; qu'il est constant que M.

de la société.

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9 dont le siège social est situé 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE

à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent paragraphe.

...", que, lorsque, comme en l'espèce, il n'a pas été établi d'impôt sur les sociétés à la charge de la personne morale à raison de sommes qu'elle a effectivement allouées à des associés au cours de l'exercice

ou examens dont ils sont chargés" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article les personnes physiques, sociétés et organismes mentionnés à l'alinéa précédent "ne peuvent passer un accord ou une

Vu la requête enregistrée le 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "SICOMI-COOP", ayant son siège social ... 92002 , représentée par son président

Coutard, Mayer, avocat de la société anonyme "Ateliers d'impression Pierre X..." et de M. X..., - les conclusions de M. Y....