Parimmo, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 1989 de son maire, décidant d'exercer le droit de préemption urbain de la commune sur un ensemble immobilier situé ... ; 2°) rejette la demande

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société foncière immobilière et de location (SOFILO). Considérant ce qui suit : 1.

Versailles, par une décision du 24 avril 2002 dont elle demande la réformation au Conseil d'Etat ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que, contrairement à ce que soutient la société

) et de l'Etat à réparer des préjudices résultant de l'échec d'une opération de promotion immobilière, d'autre part, condamné solidairement la commune du Rayol-Canadel et l'Etat à verser la somme de 705

X... apporte la preuve que, calculées selon les règles tracées à l'article 38 du code général des impôts sur l'ensemble des opérations effectuées par la société civile immobilière "Le Balzac" au cours

FRANCOISE, LE BENEFICE DU DROIT A L'INDEMNISATION PREVUE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 AU TITRE DE LA PERTE EN TUNISIE DE SES BIENS IMMOBILIERS ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION

867 et 868, appartenant à la société civile immobilière Paul Verlaine.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Paris Pierre Chennevières-sur-Marne et la société à responsabilité limitée (SARL) Paris Pierre ont demandé au juge des référés du tribunal

Article 2 : La demande présentée par la Société nationale immobilière devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun avait annulé la décision de préemption et rejeté la demande de la société Famca présentée devant ce tribunal ; que la société Famca se

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière David G a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 janvier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1982 et 6 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JONQUILLES

ministérielle du 8 août 1975 qui prévoit que, lorsque les sociétés participantes ont acquitté l'impôt sur les sociétés avant tout versement au titre du prélèvement par la société civile immobilière, celle-ci

Considérant que le capital de la Société Civile Immobilière Y... , a été souscrit en 1968 à raison de 60 % par la dame A... , et, pour le surplus, par la dame B... , soeur de celle-ci ; que, sur le fondement

B détenait 56 % des parts de la société en nom collectif "Outre-Mer Sailing" (SNC OMS), créée en 1991, dont le siège social est situé à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et qui a pour objet l'acquisition et

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société LSA 57, qui a pour activité la promotion immobilière et l'aménagement foncier, a obtenu le 25 novembre 2013 un permis de construire

X... architecte, a reçu, de la SARL "Robert Promotion", en paiement d'honoraires qui lui étaient dus par ladite société, la propriété d'un appartement en état futur d'achèvement, sous la condition suspensive

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant que la société Groupe Gescom, qui exerce une activité de promotion immobilière et de commercialisation

EST, AVEC LE SIEUR Y ... , ASSOCIE, GERANT OU SALARIE DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT UNE ACTIVITE IMMOBILIERES ; QU'IL EST EGALEMENT ASSOCIE DE NOMBREUSES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ; QUE

prise le 18 juillet 1994 par la société d'équipement du département de l'Ain sur la propriété immobilière des consorts X..., ... à Bourg-en-Bresse (Ain) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code