préalable requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne Colruyt d'une surface de vente de 995 m2 à Arcey (Doubs) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la société par actions simplifiée (SAS) Château de Campuget demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2023 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

l'ensemble des ouvrages de transport public d'électricité de la SNCF, y compris ceux que la Commission a décidé de conserver dans le domaine de celle-ci, à savoir " la partie des câbles souterrains alimentant

sans aucune distinction, l'exposition de fruits et légumes frais non transformés conditionnés sous emballage composé pour tout ou partie de matière plastique ' " 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

part, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Côte-d'Or de lui proposer un accompagnement comportant l'accès à une solution de logement adaptée et une prise en charge de ses besoins alimentaires

toute activité sportive impliquant des sportifs de niveau national ou international et financée par une personne publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage la somme

de Die ", en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette appellation d'origine contrôlée relatives aux " vins mousseux rosés " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

demandé à la commission départementale d'aide sociale des Yvelines d'annuler la décision du 17 novembre 2011 par laquelle le président du conseil général des Yvelines a prononcé la récupération d'une somme

A a notamment déduit une somme de 390 000 F correspondant à un cinquième du montant de la somme correspondant à la conversion du droit d'occuper l'appartement ; qu'en jugeant que la conversion en numéraire

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

commencée au mois de novembre 1977, l'administration a réintégré dans les bénéfices de la Société "Etablissements MAGNETTE et Cie", société anonyme qui a pour objet le commerce en gros de produits alimentaires

maire de convoquer la Commission de sécurité en vue d'examiner la conformité des travaux d'aménagement intérieurs aux règles de sécurité ; 7°) Condamne la commune de Gruchet-le-Valasse à lui verser la somme

relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Sable de Camargue " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: Considérant que, selon les principes dont s'inspire l'article 1957 du code général des impôts transféré à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les remboursements au contribuable de sommes

Sur le caractère de biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif de certains biens : 3.

LAITIERE DE BELLEVUE dont le siège est à Bellevue-la-Montagne (43350), représentée par son gérant en exercice ; la Société LAITIERE DE BELLEVUE, qui vient aux droits de la société "Transformation Agro Alimentaire

de 3 000 euros au profit de son conseil, Me de Boyer Montegut, lequel renoncerait, dans l'hypothèse d'une admission à cette aide, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;

d'un supermarché "Super U" et de 38 m2 la surface de vente d'une galerie marchande à Aizenay ; 2°) de décider qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge solidaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire et de l'Etat la somme