Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression

ENSEIGNES OU PREENSEIGNES EN CAUSE, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, LA REMISE EN ETAT DES LIEUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA MEME LOI : "L'ARRETE VISE A L'ARTICLE 24 FIXE LE DELAI IMPARTI POUR LA SUPPRESSION

pas remplie, les conclusions de Mme X... ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance en tant qu'elle refuse de faire droit à la demande de Mme X... tendant à la suppression

d'un dispositif d'affichage électronique publicitaire en vitrine et au fronton de la mairie et d'une décision implicite de refus de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire procéder à la suppression

dès lors qu'il a été informé tardivement de la date de la réunion de cette commission ; que la décision de mutation est entachée de détournement de pouvoir ; qu'en effet, elle s'accompagne d'une suppression

engagés pour maintenir ou accroître le patrimoine privé du contribuable ne peuvent être déduits des revenus tirés de certains éléments de ce patrimoine ; qu'il en est ainsi, notamment, des droits de succession

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression

covoiturage courte distance matérialisé par la fiche d'opération standardisée d'économie d'énergie TRA-SE-115 et, en tout état de cause, de mettre en place un dispositif transitoire effectif en cas de suppression

valoir non seulement que le paiement des sommes auquel l'obligeait l'arrêté du 18 août 2010 du préfet d'Ile-de-France compromettrait de façon irrémédiable sa situation financière, mais aussi que la suppression

pièces produites par l'intéressée ne présentent un caractère outrageant, injurieux ou diffamatoire ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'en prononcer la suppression, en application des dispositions de l'article

présentées par la société La Poste ; 3°) de prononcer la suppression de certains passages du mémoire en défense de la société La Poste sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative

présentée par la société La Poste ; 3°) de prononcer la suppression de certains passages du mémoire en défense de la société La Poste sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative

présentée par la société La Poste ; 3°) de prononcer la suppression de certains passages du mémoire en défense de la société La Poste sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative

peut intervenir qu'au sein d'une même administration et doit nécessairement porter sur des emplois ayant fait l'objet d'une individualisation budgétaire ; qu'en l'absence de ces deux critères, les suppressions

MARS 1979, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE UNE PROTECTION EDICTEE PAR LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR EN RAISON DE LA QUALITE DES SITES, DES PAYSAGES ET DES MILIEUX NATURELS ET DONT LA SUPPRESSION

d'une part, que, parmi les questions sur lesquelles, aux termes de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les comités techniques paritaires sont consultés pour avis ne figurent pas les suppressions

fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; Vu l'arrêté du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression

de l'OPH AB-Habitat et décidé, sous certaines conditions, le transfert du patrimoine et de l'activité de cet office à la SCIC HLM Seine Accession au 31 décembre 2015 ainsi que sa dissolution, la suppression