que : "Lorsque l'importance des établissements le justifie, un local devra être mis à disposition du comité.

Les rapports de ces agents avec l'organisme employeur sont réglés par l'annexe XIV du statut relative aux dispositions particulières applicables aux agents recrutés sous contrat et un contrat de travail

de fermeture, soit en moyenne à 8,28 heures par jour sur l'année ; que ce préjudice doit être réparé à compter de la date du retour de l'enfant au domicile familial, soit le 20 mai 2005 ; qu'afin de tenir

En application des dispositions citées au point 12, la société Atlanco Limited était le redevable légal de cette taxe, de sorte que c'est à tort que la société Bouygues TP s'est crue tenue à ce paiement

Article 6 : Le centre hospitalier de RomorantinLanthenay versera à Mme A une somme de 2 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions que l'Etat est tenu, au titre de la dotation horaire globale destinée au financement des différentes charges de formation de leurs élèves incombant aux établissements d'enseignement

de cet article L. 212-4 bis : Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer

de l'âge des intéressés et de leurs références de travail ; que l'article L. 351-16 du même code dispose que : " la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.

en méconnaissance du délai fixé par les dispositions de l'article R. 6143-9 ; 6.

YX ont été enregistrées et annexées aux registres ouverts par les commissaires enquêteurs ; qu'aucune disposition ne fait obligation d'annexer ces observations au rapport de la commission d'enquête ;

Par suite, le moyen tiré de ce que ces arrêtés méconnaîtraient les dispositions législatives instituant les allégements en cause doit être écarté. 11.

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

Cette convention ne peut déroger aux dispositions du présent statut (...

Il résulte de ces dispositions que les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont en principe compétentes pour déterminer, par voie d'accord, les mesures d'application des dispositions

Il consigne le résultat de ces opérations par écrit./ Les pièces du dossier sont tenues à la disposition de la personne mise en cause.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre communal d'action sociale (CCAS) de Talence a mis gratuitement à la disposition de MmeA..., à compter du 20 août 1997

Il lui incombe, en application des dispositions précitées, de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée. Sur les dépenses de santé : 2.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

En premier lieu, Mme A, qui faisait seulement valoir qu'elle avait été placée en disponibilité du 1er janvier au 13 février 2011, n'a pas été employée à temps partiel en 2010 et 2011.