II Si le contrat est à durée indéterminée, l'indemnité sera de vingt jours de salaire pour chacune des années de travail ; et III outre les indemnités mentionnées aux alinéas précédents, au versement de

30 décembre 1987 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant, d'une part, que l'administration justifie la taxation d'office des revenus d'origine indéterminée

rupture de son contrat de travail ; que, par un arrêt du 6 mai 2004, la cour d'appel de Versailles a confirmé ce jugement en tant qu'il requalifiait le contrat verbal de Mme A en contrat à durée indéterminée

C...au titre des sommes taxées d'office dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée pour les années 1994 et 1995 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales

dette sociale auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994 à 1996 et des pénalités correspondantes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes

le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 n'ayant pas fait l'objet de dégrèvements, ainsi que des pénalités correspondantes ; Considérant qu'aux termes

1997 du tribunal administratif de Bastia les déchargeant du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités résultant de la taxation en 1990 d'une somme de 1 349 300 F comme revenus d'origine indéterminée

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat

B...tendant à l'annulation du jugement n° 00/607 du 30 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

personnelle, M. et Mme A ont notamment été assujettis, sur la base d'une taxation d'office, à un complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1993 à raison, d'une part, de revenus d'origine indéterminés

Considérant qu'aux termes de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, issu de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 : " Les ouvriers de l'Imprimerie nationale (...) peuvent

s'est explicitement référé à la lettre du 26 décembre 1990 dans laquelle il avait exposé au responsable de l'entreprise les motifs de l'annulation qu'il envisageait et a indiqué qu'il maintenait les termes

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; que la requérante limite ses conclusions aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie à raison des revenus d'origine indéterminée

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors

recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes

pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France et, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa à des fins d'installation durable en France ; Considérant, d'une part, qu'aux termes

Z..., l'administration a notifié à ce contribuable, au terme d'une procédure contradictoire, un complément d'impôt sur le revenu correspondant à la réintégration dans ses bases imposables de salaires,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge