Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire

X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 31 octobre 2000, de l'arrêté du 26 octobre 2000 du PREFET DE POLICE lui refusant un titre

José Ramon X, détenu à la Maison d'Arrêt Hommes, ... ; M.

à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit d'observations en défense

A, de nationalité nigériane, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France, notamment un visa d'entrée sur le territoire national, et qu'il n'était, à la

X... en première instance ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2001, présenté par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449

V. , L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU TONNEROIS, LE COMITE DE COORDINATION ET DE DEFENSE DU TRAIN A GRANDE VITESSE, L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA COMMUNE DE CORTEVAIX, L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES

Les autorités françaises ont annoncé au mois de mai 2012 le retrait des forces françaises dans ce pays à partir du mois de juillet. M.

) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un

ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France et abrogé plusieurs dispositions législatives, notamment celles de l'article

, au sens de cette stipulation, que la filiale française d'une société mère française, non seulement dans le cas où la société mère autrichienne disposerait en France d'un établissement stable qui détiendrait

le 3 février 2004 munie d'un visa de long séjour, a suivi des cours de civilisation française à la Sorbonne, est repartie à Taïwan en septembre 2004 puis est revenue en France le 22 février 2005 munie

ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle

-850 du 27 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1994, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; le ministre d'Etat

considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France " ; 3.

considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France " ; 3.

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise