Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent.

lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Golf Européen" la décharge de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 du code général des impôts, à laquelle elle a été assujettie au titre

1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mlle Michèle X... la restitution de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu qui a été opérée sur les salaires de l'intéressée au titre

de France à Rome a mis fin à ses fonctions d'agent contractuel au sein de cette Académie à compter du 1er mars 1990 ; 2°) de condamner l'Académie de France à Rome à lui verser la somme de 12 060 F au titre

de l'année 2002, a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

annule le jugement en date du 27 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Patrex la décharge des droits et pénalités qui avaient été assignés à cette société au titre

le jugement du 11 mars 2004 du tribunal administratif de Melun rejetant la demande de la société Midex tendant à la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre

Aux termes l'article 9 de la même convention : " (1) Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre

de la décision distincte du même jour fixant la Bulgarie comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre

2015 Pensiones FP, anciennement dénommé Santander Central Hispano Renta Fija Mixta 1 Pensiones FP, a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source prélevées au titre

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.

de chacune des années 1974, 1975 et 1976, et, complémentairement, au titre de l'année 1977, de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1975

nombre de ces cas, figure l'hypothèse mentionnée au 1°) du I de l'article 22 où l'étranger "ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre

d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 23 juillet 2003 par lequel le Premier ministre accorde son extradition aux autorités allemandes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre

branchements des rues de la Vacquerie, des Juifs, du Calvaire et de Villers-Plouich de la commune de Gonnelieu ; 3°) de rejeter les conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre

à Neuf-Berquin, de la rue de la Grande Chapelle à Vitry-en-Artois et de la rue Haute à Boeseghem ; 3°) de rejeter les conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat du versement d'une somme au titre

, qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une d'elles, peuvent circuler librement sur le territoire de l'ensemble des Parties contractantes pendant la durée de validité du visa et au maximum

Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ( ...) d) ne pas être signalé aux

X, son assuré, a été victime le 31 mai 1986 sur le terrain de football du stade municipal de la commune de Saint-Genis Laval ; 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre

l'attribution de jetons de présence n'étant prévus par aucune autre stipulation de la convention, les sommes perçues à ce titre aux Etats-Unis par M.