de 1997 et de 12 051,86 euros au titre de 1998 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

requête tendant à l'annulation du jugement du 25 octobre 1990 par lequel le Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre

Vu la procédure suivante : La société anonyme Viamedis a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, d'annuler les notifications de saisies administratives à tiers détenteur émises à

précitée ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : Considérant que la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000

administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les revenus locatifs et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Procureur les cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1974 à raison de ces plus-values, ainsi que la majoration exceptionnelle au titre des mêmes années

statuant au contentieux a, avant de statuer sur les conclusions de la requête des consorts X... tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre

B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003.

familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 152,45 euros par jours de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre

B...la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B...est rejeté.

Article 2 : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M et Mme X ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992, sont remises à leur charge.

tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté comme irrecevables les conclusions relatives à l'imposition établie au titre de l'année 1972 ; En ce qui concerne l'imposition établie au titre

A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

laquelle la même autorité a suspendu la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la conservation, la mise sur le marché à titre

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.

des rémunérations dont il a été privé et une somme mensuelle de 2000 euros à compter du mois d'août 2010, au titre de la rémunération qui lui est due ; 4°) d'enjoindre à l'administration de lui verser

l'annulation du jugement du 13 mai 2004 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre

défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre