code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés

B...A..., né le 27 mars 1989, de nationalité soudanaise, est entré irrégulièrement en France le 14 avril 2016.

Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. (...) " ;

représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE DIRECT ENERGIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport

ministre de l'économie ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure : Cons., d'une part, que le moyen tiré de ce que la consultation de la commission centrale des marchés aurait été irrégulière

Vu le recours enregistré le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, et tendant

MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : - du décret n° 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports

X et d'autre part, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

irrégulier sur celui-ci, le 30 juillet 2002, de titres DNCA Finances déjà en leur possession ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'inscription irrégulière, le 30 juin 2002, des titres

, d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 28 août 2017 entre la métropole Aix-Marseille Provence et la société Suez RV Méditerranée et relatif au lot n° 2 des prestations de transport

qui a pour effet de geler des projets communaux ; que plusieurs moyens sont susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que la décision de la CNDP est irrégulière

demandes tendant : - d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejeté son recours gracieux tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la transformation

délibérations prises respectivement les 25 juin et 1er octobre 2013 par lesquelles le conseil général du Puy-de-Dôme et le comité syndical du syndicat intercommunal Sioule et Morge ont accepté la transformation

président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule un décret du 9 avril 1984, publié au journal officiel du 14 avril 1984, p. 1156, portant transfert

Vu le recours, enregistré le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER

Article 4 : Les conclusions du ministre de l'équipement, du logement et des transports et de la commune de Bruges tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement : En ce qui concerne la légalité

données enregistrées, dans le fichier " AGDREF2 " et, surtout eu égard à son insuffisante fiabilité, dans le fichier " VISABIO ", dont l'objet principal est de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers

présentée par la commune de Baons-le-Comte, représentée par son maire, et tendant à : 1°) annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports

d'Etat : 1° annule le jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mars 1981 par laquelle l'inspecteur du travail "transports