des collectivités locales ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux auxquels se livrait la SOCIETE SURANNAISE DE TRAVAUX AGRICOLES, FORESTIERS ET DE TRAVAUX PUBLICS au lieudit "Les

SOUDURES ET REPARATION DE LORRAINE (SORELOR) à la chambre de métiers de la Moselle et celle du 24 décembre 1992 du préfet de la Moselle rejetant le recours gracieux de la chambre de métiers contre cette

LES REMUNERATIONS ALLOUEES PAR LES ENTREPRISES NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DE LEURS RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE

Jacques X... agissant en son nom et en reprise d'instance au nom de sa mère Mme Gertrude X..., décédée le 14 octobre 1994, de Mme Anne X... agissant en reprise d'instance au nom de son mari M.

gros oeuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître

travail de la 13ème section des Hauts-de-Seine le 13 septembre 1984 ; que la SOCIETE DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS a licencié M.

à l'article R. 110, ne peuvent être mis en circulation que sur autorisation du préfet après une visite technique initiale. (...)

. ; Considérant que ce dernier, qui établit avoir effecué des ventes d'or pour 361.390 F en 1972 et 279.184 F en 1973, soutient que cet or serait entré dans son patrimoine en 1953 par l'effet d'un don

QU'IL NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE TAXE EN L'ABSENCE DE TRAVAUX EFFECTUES SUR SA PROPRIETE ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL N'ETAIT PAS PREVU D'ENTREPRENDRE DES TRAVAUX SUR LA PROPRIETE DU REQUERANT

A s'est trouvé être bénéficiaire d'une décision tacite de nonopposition à travaux ; qu'ainsi, la requête d'appel de la commune de Dinard tendait à l'annulation d'une décision relative à l'utilisation

une partie des travaux professionnels du stage, pendant un an au plus ( ...) dans une entreprise dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre des experts-comptables ( ...)" ; qu'en vertu

une partie des travaux professionnels du stage, pendant un an au plus ( ...) dans une entreprise dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre des experts-comptables ( ...)" ; qu'en vertu

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

IMMOBILIERS EST CELUI QUI EST MENTIONNE AU MARCHE, DANS LA MESURE TOUTEFOIS OU CE MONTANT CORRESPOND A DES AFFAIRES FAITES PAR LUI, C'EST-A-DIRE POUR LES TRAVAUX OU PRESTATIONS QU'IL A EFFECTUES LUI-MEME

de ce qui précède que M.

que M. de X... avait lui-même indiquée aux gendarmes lorsqu'ils l'ont interrogé au sujet de l'emploi d'un travailleur étranger non muni d'un titre de travail ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé

Alain X..., entrepreneur de transports et de travaux publics, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n°s 19.558-19844 en date du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal

Michel X..., premier surveillant agissant en son nom personnel ; l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS et M.

certains travaux d'aménagement sur le territoire de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche dès lors que lesdits travaux ne sont en rien exonérés de l'obligation d'obtenir l'autorisation prévue par

X, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 73-463 DU 9 MAI 1973, ENSEMBLE LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET