Considérant qu'il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l'exécution

-En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la désignation est faite, à la demande du conseil régional

D A, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils F B A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article

Par un jugement n° 2107700 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

administratif ou du magistrat désigné par lui.

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour constater les conditions

Si la situation particulière du demandeur le justifie, la commission peut, par une décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire une personne ne répondant qu'incomplètement aux caractéristiques

Vu l'ordonnance du 23 avril 2001, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat en

Vu les procédures suivantes : Mme G E a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune du Lamentin (Guadeloupe

ZY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations

Requête de l'université de Saint-Etienne tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 octobre 1981 rejetant ses conclusions tendant à l'annulation d'un arrêté du recteur

Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 431-6, R. 432-1 et R. 432-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission

lequel le préfet du Loiret a étendu la mission de l'administrateur provisoire nommé auprès du service d'éducation spéciale et de soins à domicile qu'elle gère.

présentée pour la COMMUNE DE SEZANNE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal

D. devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

des deux experts lors de la désignation du troisième, la désignation est faite, à la demande du conseil régional ou interrégional, par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel

X... l'arrêté en date du 11 février 1992 par lequel le haut-commissaire de la République en Polynésie française a accepté la désignation de M.

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Ali X, demeurant ... ; M.

Par une ordonnance n° 2502665 du 16 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.