ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES DEUX-SEVRES DU 12 DECEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE

appartenant aux requérants et situées sur le territoire de la commune de Bielle, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

A ESCAUDAIN NORD , REPRESENTEE PAR ME JEAN-MICHEL ROCHE, AVOCAT A LA COUR, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 24 AOUT 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juin 1986 par lequel le commissaire de la République du Tarn-et-Garonne a déclaré d'utilité

X... devant les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

pu faire l'objet d'une enquête publique, il n'en est pas de même, contrairement à ce que mentionne la délibération, du projet de création d'une voie d'accès à la zone portuaire et de sa déclaration d'utilité

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant que l'article L.11-5.II du code de l'expropriation pour cause d'utilité

, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 2 DECEMBRE 1976, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1976, DECLARANT D'UTILITE

D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 24 MAI 1974 DECLARANT D'UTILITE

ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A DECLARE D'UTILITE

DADIAN, DONT LE SIEGE EST A LE CHATELET-EN-BRIE SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION

ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 31 JANVIER 1975 DECLARANT D'UTILITE

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'APPLICATION

JEAN-MARIE B..., DEMEURANT CHEMIN DE PERUWELTZ A HALLUIN NORD , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET EN DATE DU 20 JUIN 1978 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN CHEMIN

1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DES DEUX-SEVRES DU 8 MAI 1978 DECLARANT D'UTILITE

EN DATE DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN DU 25 JUIN 1976 DECLARANT D'UTILITE

PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE VOUILLE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT D'UN JARDIN PUBLIC : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ENQUETE QUI A PRECEDE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE A DECLARE D'UTILITE