A, ENTRE 1952 ET 1973, PROCEDE A VINGT SEPT ACQUISITIONS D'IMMEUBLES ET A VINGT-SIX VENTES ; QU'IL A, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1973, AU TITRE DE LAQUELLE A ETE ETABLIE

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant

en vue de la vente ...

DU GROUPE DE BATIMENTS D'AHBITATION EDIFIE A BRIGNAIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CLOS DE PARIS", POUR UN PRIX TOTAL DE 135.200 F ; QUE LE SERVICE, CONSTATANT QUE LE PRIX DE VENTE CONSENTI A

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

sont annulés.

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de

d'aménagement commercial a accordé à la SAS Grand Tarbes Investissement l'autorisation requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 42 626 m² à Soues (Hautes-Pyrénées

. ; Mme A et M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2004 du consul général de France à Alger refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France

. ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 mai 1994 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial (C.N.E.C.) a accordé à la société Sodifront l'autorisation

A la suite de l'accord intervenu le 16 février 1996 entre plusieurs syndicats de salariés et le syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis

Alain Rabreau ; l'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DE LA VENDEE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

D'UNE ESTIMATION DE LA PART DU PRIX DE VENTE GLOBAL QUI REVIENT AU TERRAIN ET DE CELLE QUI REVIENT AU BATIMENT ; QUE CE PARTAGE DOIT ETRE OPERE A L'INITIATIVE DU CONTRIBUABLE, QUI EST TENU DE DECLARER

du conseil municipal de Strasbourg du 12 décembre 2016 en tant qu'elle autorise les commerces à prédominance alimentaire dont la surface de vente est comprise entre 1 000 mètres carrés et 2 000 mètres

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Pont-l'Abbé distribution l'autorisation

nées de la cession à titre onéreux des parts qu'il détenait dans les sociétés civiles de construction-vente susmentionnées, nettes des frais engagés en vue de cette cession, devaient être imposées selon

a accordé à la SCI Krakus l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin à dominante alimentaire d'une surface de vente de 780 m², à l'enseigne Ecomarché sur le territoire de la commune de

, la surface de vente de la station de distribution de carburants de 108 m2 à 200,5 m2, d'autre part, la surface de vente du supermarché Intermarché de 840 m2 à 1 398,5 m2, et de la galerie commerciale

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la décision du 1er

Hubert Y..., d'une part, et de M.