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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007896035
18 décembre 1996
, tant du nombre total des suffrages exprimés que du nombre des voix qu'ils avaient personnellement recueillies, de sept votes émis au moyen de procurations irrégulières, ils ne conservaient plus la majorité
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744446
24 avril 2012
Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007988997
30 juin 1999
d'évocation sur la demande présentée devant la commission interrégionale par Mme X..., qui sollicitait la réformation de la disposition de l'arrêté du maire de Paris, président du Conseil de Paris siégeant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026504648
17 octobre 2012
B, qui n'y était ni présent ni représenté, soutient n'en avoir pas été avisé ; qu'aucune pièce du dossier transmis par le tribunal administratif de Caen, pas même la fiche retraçant le déroulement de la
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470972.20230420
20 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle le Conseil national des barreaux (CNB) a implicitement rejeté sa demande de communication par voie
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444896
19 octobre 2020
dispose : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant
CETAT:CETATEXT000042444897
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263068
6 novembre 2009
A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020936361
1 juillet 2009
Christian A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la commission des
CETAT:CETATEXT000007618647
4 juillet 1984
Gilles, notaire, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme un jugement, en date du 3 juin 1981, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Rennes a maintenu
CETAT:CETATEXT000007644062
16 mars 1973
DE LA DECISION DE LICENCIEMENT ETAIT AFFECTEE A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, HORS DU RESSORT DE CE TRIBUNAL ; CONS.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031780
31 août 2009
B aux fonctions de conseiller municipal de la commune de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) et, par voie de conséquence, son élection en qualité de maire et enfin a déclaré élu le candidat venant immédiatement
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451221.20211020
20 octobre 2021
Il résulte de ces dispositions que les candidats qui sont à la tête des listes non admises ou ne présentant pas leur candidature au second tour des élections qui se sont tenues le 15 mars 2020 devaient
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908820
21 mai 2012
lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467463.20230227
27 février 2023
B, son gérant, des fins de poursuites diligentées à leur encontre pour contravention de grande voirie.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353546
21 septembre 2020
Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984, issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " (...) les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure
9 SS
CETAT:CETATEXT000008103732
11 décembre 2002
termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
CETAT:CETATEXT000022512964
19 juillet 2010
cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 dans les rôles de la commune de Cannes Ecluse concernant la maison de retraite
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364422
13 juillet 2011
signant les avenants en cause, consenti à assumer de tels risques ; que c'est ainsi au prix d'une erreur d'appréciation que la commission des sanctions a estimé que les investissements opérés en leur nom
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628695
31 janvier 1990
une seule décision ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que la vérification de comptabilité, entreprise en avril 1978, qui a porté sur les bénéfices non
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