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618 résultats pour « voie de rétractation et non de réformation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007896035

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

, tant du nombre total des suffrages exprimés que du nombre des voix qu'ils avaient personnellement recueillies, de sept votes émis au moyen de procurations irrégulières, ils ne conservaient plus la majorité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744446

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988997

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

d'évocation sur la demande présentée devant la commission interrégionale par Mme X..., qui sollicitait la réformation de la disposition de l'arrêté du maire de Paris, président du Conseil de Paris siégeant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504648

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

B, qui n'y était ni présent ni représenté, soutient n'en avoir pas été avisé ; qu'aucune pièce du dossier transmis par le tribunal administratif de Caen, pas même la fiche retraçant le déroulement de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470972.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle le Conseil national des barreaux (CNB) a implicitement rejeté sa demande de communication par voie

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444896

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

dispose : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444897

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

dispose : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263068

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936361

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Christian A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la commission des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618647

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

Gilles, notaire, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme un jugement, en date du 3 juin 1981, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Rennes a maintenu

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644062

Admin. suprême

16 mars 1973

16 mars 1973

DE LA DECISION DE LICENCIEMENT ETAIT AFFECTEE A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, HORS DU RESSORT DE CE TRIBUNAL ; CONS.

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031780

Admin. suprême

31 août 2009

31 août 2009

B aux fonctions de conseiller municipal de la commune de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) et, par voie de conséquence, son élection en qualité de maire et enfin a déclaré élu le candidat venant immédiatement

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451221.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Il résulte de ces dispositions que les candidats qui sont à la tête des listes non admises ou ne présentant pas leur candidature au second tour des élections qui se sont tenues le 15 mars 2020 devaient

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908820

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467463.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

B, son gérant, des fins de poursuites diligentées à leur encontre pour contravention de grande voirie.

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353546

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984, issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " (...) les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008103732

Admin. suprême

11 décembre 2002

11 décembre 2002

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512964

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 dans les rôles de la commune de Cannes Ecluse concernant la maison de retraite

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364422

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

signant les avenants en cause, consenti à assumer de tels risques ; que c'est ainsi au prix d'une erreur d'appréciation que la commission des sanctions a estimé que les investissements opérés en leur nom

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628695

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

une seule décision ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que la vérification de comptabilité, entreprise en avril 1978, qui a porté sur les bénéfices non

Source officielle

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