B, premier candidat non élu, aurait hypothétiquement obtenu un nombre de voix égal à celui de M.

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 dudit code ; que les dispositions alors en vigueur de l'article 35 s'appliquent " ...aux personnes qui, habituellement, achètent en leur nom

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 février 1986 par laquelle

Par une décision n° 380116 du 24 février 2016, le Conseil d'Etat, sur le pourvoi de la région Poitou-Charentes, a annulé cet arrêt.

La même faculté est accordée au contribuable qui, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu, au cours d'une même année, la disposition de revenus correspondant, par la date normale de

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Par un arrêt n° 13NT00596 du 13 février 2014, sur appel de M.A..., la cour administrative d'appel de Nantes a réformé ce jugement pour constater un non-lieu partiel et accorder à M.

Ce désistement d'action emporte la renonciation, non simplement à poursuivre l'instance en cours, mais aussi au droit de faire valoir ultérieurement la prétention soumise au juge.

X... la somme de 12 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre

Blumet et Fils par la présente décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Article 1er : Le recours du ministre

EN CAS DE VOLONTE DE NON RENOUVELLEMENT DE LA PART DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES PARTIES A LA FIN DE CHAQUE ANNEE SCOLAIRE, NOTIFICATION DOIT EN ETRE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE A L'AUTRE PARTIE, 105 JOURS

l'annulation de la délibération du 19 juin 1987 du conseil municipal de Saint-Léger-en-Yvelines approuvant la révision du plan d'occupation des sols de cette commune, en tant qu'elle classe en zone ND non

décision en date du 9 décembre 2003, relative au versement de compléments d'indemnité d'éloignement et d'intérêts moratoires, ensemble cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé thonaille ou courantille volante

défense ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 mars 1985 et la décision du ministre de la défense en date du 15 février 1984 sont annulés.

non équivoque de l'employeur de s'engager vis-à-vis des salariés et non d'une tolérance ; qu'en jugeant que les courriers et notes adressés aux institutions représentatives du personnel et aux salariés

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision en date du 22 octobre 1997 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre

l'ordre des noms puisse être déterminé ; qu'un autre bulletin prenait la forme d'une invective adressée aux candidats ; que ces bulletins ne pouvaient dès lors, en application des dispositions citées

SERAIENT AUSSI RESILIES D'OFFICE POUR CE QUI CONCERNE LES TERRAINS NON ENCORE URBANISES ET NON ENCORE EQUIPES DE REMONTEES MECANIQUES. LES X...

de son emploi salarié peu après avoir fait l'objet d'une saisie sur salaire ; que, de son côté, Mme A se borne à soutenir que la démission de son emploi ne correspondait à aucune volonté dilatoire et