. ; que si ces dispositions imposent que toute personne entendue soit mentionnée par la décision, elles ne font, en revanche, pas obligation à celle-ci de mentionner que les parties ou leurs mandataires

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Obligation de motivation de l'ordonnance rejetant la demande pour défaut d'urgence

d'un trop-perçu ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code de justice administrative prévoit des exceptions à l'obligation

charges militaires ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code de justice administrative prévoit des exceptions à l'obligation

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT -Revenus fonciers - Obligation pour l'administration de faire

. - OBLIGATION DE TRANSMISSION AU CONTRIBUABLE DU MÉMOIRE DÉPOSÉ PAR LA COMMUNE - ABSENCE [RJ1].

Lesdites entreprises ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièce ou sur place de l'exactitude de ces renseignements par les agents de l'administration.

au versement de l'indemnité pour service aérien ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 prévoit des exceptions à l'obligation

.)" ; Considérant qu'il résulte des termes de ces dispositions que l'obligation de notification qu'elles imposent ne s'applique pas dans le cas où le juge administratif statue, aussi bien en première instance

condamné à lui rembourser ses frais de déménagement ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 prévoit des exceptions à l'obligation

l'annulation d'un ordre de reversement émis à son encontre, qui relèvent du plein contentieux, ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code prévoit des exceptions à l'obligation

décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si la méconnaissance de l'obligation

rémunération ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code de justice administrative prévoit des exceptions à l'obligation

DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS.

. - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - RÉGIME INDEMNITAIRE - PRIME MODULABLE PRÉVUE PAR LE DÉCRET DU 26 DÉCEMBRE 2003 - CRITÈRES LÉGAUX DE MODULATION.

. - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE D'APPEL - PORTÉE - RECEVABILITÉ D'UNE REQUÊTE NE REPRODUISANT PAS LITTÉRALEMENT LE MÉMOIRE DE PREMIÈRE INSTANCE MAIS ÉNONÇANT DE NOUVEAU PRÉCISÉMENT LES CRITIQUES ADRESSÉES

remboursement d'un trop-perçu sur sa rémunération ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 prévoit des exceptions à l'obligation

application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : L'obligation

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES - RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ATTRIBUANT VOIX PRÉPONDÉRANTE AU PRÉSIDENT DU COMITÉ PARITAIRE STATUANT SUR L'AVANCEMENT -

68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS - AUTORISATION D'OCCUPATION DU SOL AYANT