QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Déroulement des épreuves - Irrégularité dans le déroulement des épreuves d'un examen - Non respect de l'anonymat des copies - Absence d'obligation

aggravation des conditions d'exploitation par rapport à la situation qui était effectivement la sienne préalablement aux opérations de remembrement ; Considérant qu'aucune disposition législative ne fait obligation

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. - INDEMNISATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DE LEURS MEMBRES - CIRCULAIRE LIMITANT LE REMBOURSEMENT AUX SEULS MEMBRES

DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS - DÉCISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE FIXANT LA PÉRIODE D'EXÉCUTION D'UNE SANCTION - DÉCISION À CARACTÈRE JURIDICTIONNELLE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION

entreprise, le cessionnaire dont l'offre, reprise dans le plan de cession approuvé par le tribunal, ne porte que sur les actifs de la société cédée, à l'exclusion du passif, n'est pas tenu par les obligations

sous-sections réunies, le Conseil d'Etat a fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 précité de la loi du 7 juillet 1977 ; qu'il résulte, toutefois, de ces dispositions que l'obligation

; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la fin de non-recevoir opposée au déféré du préfet du Loiret : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation

les prescriptions ne se justifieraient plus, dans les conditions alors fixées à l'article L. 242-10 du code rural, et figurant désormais à l'article L. 332-10 du code de l'environnement, elle n'a l'obligation

septembre 1977, en l'absence de la justification des capacités financières dont dépend le contrôle des garanties présentées par le pétitionnaire, la cour a nécessairement répondu au moyen tiré de ce que l'obligation

X se trouverait exposé à des sanctions pénales en cas de non respect des obligations résultant des autorisations en cause ne constituait pas par elle-même un motif de nature à justifier l'urgence à suspendre

54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -<CA>Obligation de motiver la requête - Portée - Insuffisance de la référence faite à une autre requête d'appel, jointe à la requête,

. | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

1 et suivants du code de justice administrative qu'elles n'ont pas eu pour objet de créer, à l'encontre des personnes privées n'entrant pas dans leur champ d'application et pour l'exécution d'une obligation

électronique du 3 mars 2003 transmis au président du tribunal de première instance, mais aussi à d'autres magistrats, critiquant une mesure d'organisation du service et comportant le refus d'accomplir une obligation

suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation

-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT | 36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS

Z... pour présider la commission nationale de discipline appelée à se prononcer sur le cas du requérant ; que, dans ces circonstances, une pareille désignation contrevenait à l'obligation d'impartialité

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES.

C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 486,50 euros procédant de cinq mises en demeure tenant lieu de commandement, émises le