la décision ministérielle précitée en date du 7 juillet 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

les statuts particuliers, au sens de l'article 93, second alinéa ; Considérant que le gouvernement, saisi par le ministre de l'agriculture auquel la requérante s'était adressée, avait, néanmoins, l'obligation

LA LOI | 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS

UN LIVRE-JOURNAL SERVI AU JOUR LE JOUR ET PRESENTANT LE DETAIL DE LEURS DEPENSES PROFESSIONNELLES" ; CONSIDERANT QUE LA NOTE PRECITEE, QUI A POUR OBJET D'EXPLICITER LES OBLIGATIONS COMPTABLES AUXQUELLES

seraient pas opposables en ce qu'ils ne viseraient que "les propriétaires dont la qualité d'associé a au moins une apparence de fondement" ; Considérant, en second lieu, que si l'administration avait l'obligation

MENTIONNE CI-DESSUS, SANS PRECISER CELLES DES DISPOSITIONS DU PLAN DONT L'EXECUTION SERAIT RENDUE PLUS DIFFICILE PAR LES TRAVAUX PROJETES, LE PREFET NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME AYANT SATISFAIT A L'OBLIGATION

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs

QUE L'ARTICLE 4 PRECITE DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 MET LES MINISTRES CHARGES DE DETERMINER LA VALEUR DES LETTRES-CLES DANS L'OBLIGATION DE LES FAIRE VARIER DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LES TARIFS

D DU CGI) - CONDITION - HOMOLOGATION OU AUTORISATION DE VENTE DÉLIVRÉE PAR LE MINISTRE EN CHARGE DE L'AGRICULTURE - CAS DES IMPORTATIONS PARALLÈLES EN PROVENANCE D'AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UE - OBLIGATION

l'association syndicale des tâches qui lui incombaient ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'Association syndicale autorisée du canal de Thuir remplissait ses obligations

R. 4312-29 ET R. 4311-7 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - POSSIBILITÉ - EXISTENCE - OBLIGATION PRÉALABLE À LEUR DÉLIVRANCE ET À LEUR SIGNATURE PAR LE MÉDECIN - ABSENCE.

auraient un caractère homogène ; Considérant, en second lieu, que pour regarder comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la signature du marché, le moyen tiré du manquement à l'obligation

des délestages de barrage situés en amont ; que, compte tenu des dangers que présentait cette implantation pour les personnes appelées à fréquenter le camp, le préfet qui n'avait pas satisfait à l'obligation

notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif" ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l'obligation

3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que la circonstance que le projet retenu se décompose en plusieurs opérations distinctes ne saurait exonérer l'administration de cette obligation

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Convocation à l'audience - Notification par la voie administrative - Etranger absent de son domicile - Obligation

nature concernant les bénéficiaires des dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles soient ceux applicables en matière d'assurance maladie est sans incidence sur cette obligation

D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - AFFECTATIONS | 36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS

L. 522-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR LE JUGE DES RÉFÉRÉS DE LA POURSUIVRE [RJ1].

AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Rémunération des agents non titulaires - Agents recrutés pour occuper temporairement un emploi vacant (article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Obligation