du 10 février 2000 précitée pour exiger de certains opérateurs la production d'éléments supplémentaires ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la Commission de régulation de l'énergie aurait formulé

de la connaissance de la production ...b) les règles de production ...c) les règles de commercialisation ...d) pour les produits visés à l'annexe II, les règles adoptées par l'organisation ...en matière

du 23 novembre 1984 par laquelle le conseil général de la Vienne a décidé de réorganiser le centre départemental de l'enfance ; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

(Loire-Atlantique) en tant qu'elle approuve l'article 32 du règlement intérieur, en ce qu'il réduit l'espace d'expression au sein du magazine municipal précédemment reconnu aux conseillers n'appartenant

application de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984, ces dispositions n'imposaient pas au Premier ministre de le saisir de nouveau, dès lors qu'il n'entendait pas faire droit à la demande d'abrogation

le 30 août 1990 qu'une somme s'élevant au total à 14 351 081 F ; que le conseil général de la Loire n'ayant pas estimé devoir donner suite à la mise en demeure de régler la somme manquante de 443 970

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; -

Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle aurait incompétemment modifié ce règlement ne peut qu'être écarté. 6. En deuxième lieu, l'article 9 du règlement du 27 avril 2016 dispose que " 1.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

intérieur type des régies, ainsi que des cahiers des charges types pour l'exploitation des services de transport public d'intérêt local, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre

dispositions réglementaires régissant les constructions dans le lotissement, à l'exception de celles de ces règles qui ne seraient pas conciliables ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Dès lors, les moyens tirés de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient le droit des fonctionnaires à occuper un emploi et le principe dit de la carrière ne peuvent qu'être écartés.

Sur le fondement de cette habilitation, le Gouvernement a, par l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, modifié plusieurs dispositions de la loi du 12 mai

L'article 3-1 de la même loi dispose que : " L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorité publique indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication

les régissant lesquels peuvent être modifiés pour l'avenir compte tenu des nécessités liées au fonctionnement du service public ; qu'ainsi le moyen tiré par Mme Colombani de la modification apportée à

Pour le même motif, les moyens tirés de ce que la décision attaquée ou, par voie d'exception, la décision du 25 novembre 2021 méconnaîtraient le 3° de l'article 18 de la loi du 2 avril 1947 précitée, le

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ; Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2002-140 du 4

L'article L. 372-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, fixe les règles

1968, et notamment ses articles 27, 31 et 33 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et notamment son article 6 ; Vu la loi n° 84-52 du 27 janvier 1984, et notamment ses articles 54 et 56 ; Vu la loi