Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M.

Georges X..., demeurant ... 78330 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la régularisation de ses

CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 juin 1997 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de première catégorie, session

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 2007 et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M.

Sur la recevabilité du recours du ministre : 7.

d'un intérêt à agir contre les délibérations du conseil municipal qui engagent les finances de la commune ; que, c'est dès lors, à bon droit, que le tribunal administratif de Montpellier a admis la recevabilité

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

ETAIT RECEVABLE A SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR SA DEMANDE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR

contre la décision du 10 mai 1994 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence en qualité de père d'un enfant français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 août 1993 par laquelle le minsitre de la défense l'a radié des cadres de réserve de l'armée de terre et l'a admis

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 15 juin 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Y..., demeurant BP 1419 à Tétouan (Maroc), et tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2008 par laquelle les présidents des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles ont rejeté sa demande

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours

contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1998, présentée par Mme Fatna X... demeurant n° 11 rue 36 Hay Elmalahfa Sidi Kacem (990) au Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

A..., qui était l'unique liste en présence, a obtenu la totalité des 29 sièges à pourvoir ; que M.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des observations présentées par l'ordre national des médecins : Considérant que la requête de M.

date du 20 septembre 1983 ne sont pas devenues sans objet ; que, dès lors, c'est à tort que le ministre de l'éduction nationale soutient qu'il n'y pas pas lieu à statuer sur les demandes ; Sur la recevabilité

les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur les conclusions présentées sous le n° 332849 : Considérant que la SCP Capron a, dans le cadre de trois pourvois