dans ce dernier cas d'une validation préalable des techniques ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de procéder à cette modification dans un délai de deux

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 48 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Lorsqu'un

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Par suite, le moyen soulevé par le défendeur, par voie d'exception, et tiré de l'illégalité du décret doit être écarté. 9.

moyens de légalité interne invoqués par l'AFORS ; qu'eu égard à la circonstance que son intervention est introduite dans le délai de recours contentieux, elle s'estime en droit d'énoncer également des

tiré du défaut de consultation de ce conseil doit être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de contreseing du garde des sceaux, ministre de la justice : 5.

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

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Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 751-6 du code de commerce que la Commission nationale d'aménagement commercial est présidée par " un membre du Conseil d'Etat désigné par le

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En premier lieu, il résulte de l'instruction que le moyen tiré du défaut d'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel, en tout état de cause, manque en fait. 5.