et de la forêt ; que le moyen susanalysé doit ainsi être écarté ; Sur le moyen tiré du défaut de contreseing du ministre chargé de l'environnement : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution

Vu le recours, enregistré le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - l'exécution de l'arrêté du 3 septembre 2004 du ministre de l'agriculture

que ceux exposés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de chacune des sociétés requérantes la somme de 2 000

échelon du corps de P.C.T.E.A. comporte l'indice 340 ; que, par suite, le ministre de l'agriculture était tenu par les dispositions de l'article 35-5 précitées de reclasser Mme X... au premier échelon

échelon du corps des P.C.T.E.A. est fixé à l'indice 340 ; que, par suite, le ministre de l'agriculture était tenu par les dispositions de l'article 35-5 précitées de reclasser Mlle X... au premier échelon

échelon du corps des P.C.T.E.A. est fixé à l'indice 340 ; que, par suite, le ministre de l'agriculture était tenu par les dispositions de l'article 35-5 précitées de reclasser Mme X... au premier échelon

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., pour demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 3 septembre 1982 qui l'a nommée au premier échelon du corps

présentée par la SOCIETE SYNGENTA AGRO S.A., dont le siège est 20 rue Marat à Saint-Cyr l'Ecole (78812) ; la SOCIETE SYNGENTA AGRO S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis du ministre de l'agriculture

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mars 1986 par lequel

En premier lieu, la note de service attaquée se borne à préciser les modalités pratiques de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère chargé de l'agriculture à l'occasion du retour au régime ordinaire

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL enregistré le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT

Luc X... ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE soutient que la jonction à laquelle ont procédé les premiers juges était injustifiée en raison de l'indépendance

tiré de l'atteinte illégale au droit de propriété doit être écarté ; Considérant que les moyens tirés d'une part, de l'atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, d'autre part, de

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 6 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil

-5 précitées de reclasser les intéressées au premier échelon du corps des professeurs de collèges de l'enseignement technique agricole ; que, dès lors, les moyens invoqués par les requérantes pour contester

X et l'EARL D'ESTREMEAU demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 24 janvier 2002 portant extension de la zone protégée pour la production de

Par une décision du 22 août 2019, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté sa demande d'abrogation.

(CNAOC) n'est fondée à demander l'annulation, ni de cet article, ni de la décision du ministre de l'agriculture qui a refusé de proposer au Premier ministre de le rapporter ; Sur les conclusions dirigées