ADMINISTRATIF DE LES JOINDRE AU DOSSIER APRES LES AVOIR COMMUNIQUEES. | - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE. - | CHOSE JUGEE AU PENAL - PORTEE - POUVOIRS

54-06-06-01-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Jugement avant-dire-droit - Moyens écartés par un jugement avant-dire droit non contesté

représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 janvier 2002 par laquelle le juge

, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 18 juin 1998, confirmé ledit jugement ; Considérant que le jugement par lequel un tribunal administratif, sans trancher expressément aucune

01-04-04-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Illégalité

que chacune d'elle a respectivement formée sur la requête formée par l'autre contre ledit jugement doit être admise ; Cons. d'une part que les jugements par lesquels les tribunaux statuent sur les conclusions

la date du récépissé prévu à l'article 105, deuxième alinéa, ou, si l'enregistrement a été refusé, du jour où la décision judiciaire qui a admis la régularité de la déclaration est passée en force de chose

AU GOUVERNEMENT DE COMPLETER, SANS LES REVISER, CELLES DES CONDITIONS RELATIVES A L'ENCEPAGEMENT OU AUX PROCEDES D'OBTENTION DU PRODUIT QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION JUDICIAIRE AYANT FORCE DE CHOSE

X... contre ce jugement, en substituant au motif retenu par les premiers juges le motif tiré de ce qu'en raison de l'illégalité du décret du 6 août 1975 décidant que les demandes de titres de guerre ou

sans avoir procédé de lui-même à des vérifications lui permettant de connaître la nature et la composition des produits qu'il administrait ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose

QUE LE SIEUR A..., SE FONDANT SUR LES MENTIONS DU JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1975, OPPOSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AUX CONCLUSIONS DE L'APPEL DU MINISTRE DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1976 ;

objet que les arrêtés partiellement annulés, la fédération requérante ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir, pour justifier qu'il a été préjudicié à ses droits, que l'autorité absolue de chose

cassation contre cet arrêt, en tant qu'il confirme l'injonction prononcée par le tribunal ; Considérant, en premier lieu, que le ministre ne peut utilement se prévaloir, au titre de l'autorité de la chose

X..., il appartenait au grand chancelier de la légion d'honneur de procéder à un nouvel examen de la demande dont il était saisi ; que sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, il pouvait, ainsi qu'il

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 mai

REJET AU FOND. - COMPLÈTE EXÉCUTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE D'ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR - NOUVELLE DÉCISION ADMINISTRATIVE RESPECTANT LA CHOSE JUGÉE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - ANNULATION

- TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION -Autorité de la chose jugée par le tribunal des conflits.

1983 et 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marguerite X..., demeurant ... à Mulhouse 68100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement

PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 29 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'EXCEPTION DE CHOSE

Mme X... par le motif qu'il ne tenait pas l'affection pour imputable aux conditions d'exercice de l'activité de l'intéressée, le recteur a, par sa décision du 18 juillet 1983, méconnu l'autorité de la chose