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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007757188
6 janvier 1989
Antony X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 26 avril 1985 en tant que par ledit décret le Président de la République a refusé de le nommer en qualité
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629182
17 avril 1991
Gérard X..., demeurant ..., agissant aux droits de M. Albert X... décédé ; M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659840
12 mai 1978
HERNANDEZ, LE SIEUR XY..., LE SIEUR XZ..., LE SIEUR XA..., TOUS DEMEURANT A NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON SEINE-MARITIME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513063
23 juillet 2010
Gilbert P, demeurant ... ; M. P demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, sur protestation de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627153
X... et Mme Emilienne Y..., demeurant ..., agissant aux droits de M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989613
19 décembre 2008
Jean-Michel A et Mme Marie-Laure B, son épouse, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029069581
11 juin 2014
octobre 2012 et 9 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération française des distributeurs automobiles indépendants, dont le siège est 34, avenue des Champs-Elysées
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008154347
11 juillet 2002
Peter C..., demeurant 6, résidence Pierre Mendès-France à LIVRY-GARGAN (93190), qui demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021785226
2 février 2010
Iviannique Moïse A, demeurant ...; M.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008057203
29 mars 2000
Elie Y..., demeurant ... ; M.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168778
26 novembre 2004
Z..., demeurant ...
CETAT:CETATEXT000008237763
20 février 2006
Jean-Jacques A, demeurant ...76110), M. Louis B, demeurant ... (69003), M. Daniel C, demeurant ... (59222) et M. Jean-Claude D, demeurant ... (37300) ; M.
9 SS
CETAT:CETATEXT000008119995
27 février 2002
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 2000, présentée par Mlle Nathalie X..., demeurant ... à La Séguinière (49280) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471318.20240202
2 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041530250
31 janvier 2020
Sur les règles applicables à l'élection : En ce qui concerne les griefs dirigés contre le nombre de représentants à élire : 3.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007667388
19 janvier 1979
ANGELE , DEMEURANT ... A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME , 4/ MME VEUVE J... L... , NEE A..., DOMICILIEE ...
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630067
23 novembre 1992
Jacques C..., demeurant Résidence de Lestang à Ferrières (09000) ; M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626401
18 décembre 1987
Jean-Pierre X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 avril 1985 en tant que, par ce jugement,
CETAT:CETATEXT000007998203
27 septembre 1999
Roger Y..., demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000007623189
15 juin 1987
Maurice X..., demeurant ...
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