Vu les procédures suivantes : 1° M.

du même code : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la SARL D Distribution ; 1.

d'achat et de cession de bail commercial n'aurait été inspirée par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que MM.

de créance prévu par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier est exclusif de toute notion de représentation ou de mandat. 5.

X..., DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 1ER JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT

Ainsi, les époux B... ne peuvent être regardés comme apportant la preuve, qui leur incombe, de ce qu'une telle cession de créance constituerait la contrepartie des sommes mises à leur disposition par la

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1981, TENDANT : 1°

) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 16 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

Gallon ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "1.

Requête de la société civile immobilière Parc de Rollencourt tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 mai 1982 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre la décision du 20

présentés pour la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), dont le siège est 182/188 avenue de France à Paris (75639 cedex 13) ; la SEITA demande au Conseil d'Etat : 1°

Enfin, aux termes de l'article 150-0 D, dans sa rédaction applicable : " 1.

260 F, 1 120 F, 980 F et 1 400 F qu'elle a estimé que la société anonyme "Polyclinique de Beaulieu" avait dû dépenser en frais bancaires, au cours des quatre années successives, pour se procurer les fonds

... " ; qu'aux termes de l'article 40 auquel se réfère ainsi l'article 238 octies : " 1.

Vu, 1°) sous le n° 160 798 la requête sommaire, le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1994, 22 août 1994 et 30 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts :"1.