B A ; Considérant ce qui suit : 1.

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 mai 2015, présentée par la société NRJ Group ; 1.

X..., la société à responsabilité limitée BOMAP, qui fait partie du groupe Blanc-Aéro-Industrie, faisait état de la récession que connaissaient toutes les usines du groupe et du fait que le reclassement

Considérant ce qui suit : 1. Les pourvois du ministre de l'économie et des finances présentent à juger la même question. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause. 3.

HERSANT MÉDIA ; D E C I D E : -------------- Article 1 : La décision du 17 mai 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé l'acquisition, par la société EBRA

et sociale dans les conditions prévues au présent article. 1 - Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes et indirectes

sont exercées avec diligence, loyauté, équité, dans le respect de la primauté des intérêts des clients et de l'intégrité du marché » ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement n° 98-08 de la Commission

Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES

d'intérêt économique GC2I dont elle était membre, pour l'adaptation des applications informatiques au passage à l'euro ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos

A, enregistrée le 28 novembre 2023 ; Considérant ce qui suit : 1.

A, enregistrée le 28 novembre 2023 ; Considérant ce qui suit : 1.

B...et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Rexam Beverage Can ; 1.

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130

d'intérêt public ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale : Des groupements

celui du ministre chargé de l'économie.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE FINANCIERE AGACHE une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... pour motif économique, la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE OVINE DU GROUPEMENT DE PRODUCTEURS OVINS "Coopagneau 17" a créé dans ses services un "poste de responsabilité pour diriger l'administration,

que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 5 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M.

Vu 1°) sous le n° 185589, le recours, enregistré le 14 février 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler