Vu 1°) sous le n° 246764, la requête enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE (SICAE) DE LA REGION

X... a cédé à l'amiable, pour le prix de 1 000 000 F, à la société d'économie mixte dite "société d'équipement de la Touraine" des terrains bâtis et non bâtis d'une superficie totale de 4 452 m2, sis à

d'économie mixte du Val d'Orge. ; 1.

pour assurer la gestion du nouvel ensemble routier et avait, devant l'échec de ces négociations, décidé de constituer une société d'économie mixte à cet effet, en prenant au surplus les dispositions nécessaires

Virapoullé demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l'Est (SYDNE) et de la société Inovest la somme

d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de

et 12 décembre 1984 du conseil municipal de Lauterbourg relatives à la prise en charge par la commune du déficit du compte d'exploitation de la Société d'économie mixte de construction d'Alsace (SEMICAL

d'économie mixte intercommunale pour l'amélioration de la circulation et du stationnement (SEMIACS) le permis de construire en vue de la réalisation du parc du stationnement susmentionné ; Vu les autres

d'économie mixte concessionnaires doivent prévoir que les sociétés dont les exercices annuels dégagent un solde excédentaire, tel que défini ci-après, sont tenues de rembourser immédiatement, dans la

d'économie mixte d'aménagement de Royan et de la Saintonge ; qu'il ressort de la convention conclue le 2 mai 1975 entre la ville et cette société que la ville confiait à la société le soin de réaliser

HYPERMARCHES, n° 100 573 de la COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET ainsi que le surplus des conclusions de la requête n° 94 322 de la COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET et de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société du pipeline méditerranée Rhône ; 1.

Nicolas Polge, rapporteur public. 1.

1.

1.

Vu la procédure suivante : La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le syndicat mixte des " Ports normands associés ", renommé à partir du 17 avril 2019 " Ports

société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) le 30 juin 2009 de résilier le contrat de concession d'emplacements sur le domaine

A, l'exécution de la délibération n° 65 de son conseil municipal du 10 décembre 2009 décidant du transfert des activités culturelles, sportives et d'animation assurées par la société d'économie mixte (

d'économie mixte du marché de Rungis (Semmaris) une somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

d'économie mixte " Baie du Moule ", dont elle est l'actionnaire principal et qui n'a pas honoré les engagements financiers que lui imposait cet acte ; qu'en exécution d'une délibération en date du 26