X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

et 2° du II de l'article L. 511-1 nouveau » du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les associations requérantes demandent la suspension de ces dispositions du point 1

3, celles de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du A-1-4, les mots "en activité le 6 décembre 1982" figurant au premier alinéa du B 2 et les mots "durant un délai d'un an courant à compter de

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin et 16 octobre 1992, présentés pour la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le conseil d'Etat : 1°

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES

enregistrés les 8 mars et 22 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1°

ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

X..., demeurant ... à Saint-Etienne 42000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 27 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande

; qu'aux termes de l'article 5 : 1.

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté

Vu le recours enregistré le 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'interpréter son ordonnance n° 273218 du 18 octobre 2004 ; - de lui allouer la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner

Les requêtes visées ci-dessus, présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, présentent à juger les mêmes questions.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du 1 de l'article 115 quinquies et des articles 119 bis et 187 du code général des impôts que les bénéfices

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 10BX01220 du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du

du 23 juillet 1987 lui accordant le permis de constuire une villa sur un terrain situé chemin de ceinture du Parc ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Ginette Z... et M.

Invest tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 à raison de sa quote-part des bénéfices de la société civile immobilière " Villa