des inscriptions sur la liste électorale ; qu'en revanche, il lui appartient, comme juge de l'élection, d'apprécier tous les faits révélant des manoeuvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré

K... et la majorité absolue des suffrages exprimés requise pour une élection au premier tour, soit 426 voix représentant 3,22 % des suffrages exprimés, à altérer la sincérité du scrutin ; 5.

IL EST SANS INTERET A SOLLICITER, A CE TITRE, L'ANNULATION D'UNE DECISION QUI, EN TAXANT LES AGRICULTEURS SELON LE MEME REGIME QUE LES AUTRES HABITANTS DE LA COMMUNE, NE PEUT AVOIR POUR EFFET QUE D'ALLEGER

CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Instruction se bornant à rappeler les termes d'une loi - Allégation

valoir qu'il n'y aurait qu'un tour de scrutin, cette affirmation était constitutive d'un simple argument de polémique électorale, et n'avait pas par elle-même le caractère d'une man euvre susceptible d'altérer

s'il appartient au juge administratif, incompétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales, d'apprécier tous les faits révélant des manoeuvres susceptibles d'avoir altéré

projet primitif de rattachement soumis à enquête publique en application de l'article R.112-19 du code des communes ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier que la modification apportée n'altère

l'initiative du candidat proclamé élu de bulletins de vote à son nom à l'intérieur et à proximité d'un bureau de vote : Considérant qu'aucun commencement de preuve n'est apporté à l'appui de cette allégation

X... a été mis en mesure d'y répondre ; qu'ainsi, malgré le faible écart de voix séparant les deux candidats présents au second tour, la distribution de ce tract n'a pas été de nature à altérer la sincérité

C, de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, en deuxième lieu, que le tract intitulé Trop c'est trop, diffusé par la liste de M.

personnes qu'elles accusent ; qu'à supposer même établie la réalité des actes de corruption invoqués, ceux-ci, eu égard à l'écart de 161 voix séparant les deux listes en présence, n'ont pas été de nature à altérer

ON n'apporte aucune précision ni aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles la candidature de M.

arrêt ; que si le requérant affirme que la cour a omis de répondre à certains des moyens qu'il avait présentés devant elle, il n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de ses allégations

X... disposait d'un délai suffisant pour répondre à ce document qui, au demeurant, ne comportait ni allégation injurieuse ni imputation nouvelle à son égard ; qu'enfin si un dernier tract comportait des

second tour de scrutin, ait été constitutif d'une manoeuvre ; qu'il n'est pas contesté que ce candidat n'a donné aucune consigne de vote ; qu'ainsi le grief tiré de ce que ce retrait tardif aurait altéré

J et ses colistiers admettent qu'elle était dénuée de fondement, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin dès lors qu'il était possible à M. B et M.

s'agit a eu lieu ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la sincérité des opérations électorales organisées en juin 1995 pour le renouvellement du conseil municipal de Morhange (Moselle) aurait été altérée

électeur a dû être assisté pour voter ; que, dans ces conditions, pour regrettable que soit cette méconnaissance des dispositions précitées, elle ne saurait être regardée comme ayant été de nature à altérer