AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360890
23 octobre 2015
23 octobre 2015
raison d'installations de stockage d'hydrocarbures situées sur le territoire de la commune de Bassens, édifiées sur un terrain appartenant à l'Etat et exploitées par la société les Docks des Pétroles d'Ambès
Source officiellePage 16 sur 16
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021785201
21 janvier 2010
21 janvier 2010
Faicel A, demeurant chez Maître Ammar B, ... ; M.
Source officielle