jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des impositions à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années

de Bruneton, avocat de Mlle V et autres et de M.

entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté qu'au 1er janvier de l'année 1977 M.

, avocat de la société Autogrill Gares Métropoles ; Considérant ce qui suit : 1.

, dès lors que les sommes versées par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe

et dont l'effectif habituel de salariés est au moins égal à trois cents, soit à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de salariés de ladite entreprise est au moins

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008

A...au titre d'une part des années 2012, 2013 et 2014 et au titre d'autre part de l'année 2015 a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre

Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat

ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la GEIE Européenne de Médias ; 1.

132, pour l'année 2011, serait exagéré.

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de l'Etude BEL AIR et de Me Ryziger, avocat de M. Gilles X..., - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de la S.A. ARNAUD FRERES et de la SCP Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la SA Costa ; Considérant ce qui suit : 1.

Courrèges, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, de la SCP Masse-Dessen Thouvenin, avocat de la CONFEDERATION FRANCAISE

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Senlisse Evénements, et à la SCP Foussard, Froger, avocat de

B...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007.