en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

2° de l'article 11 ". 5.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa

Vu la procédure suivante : La société Protection Sécurité Sud Réunion (PSSR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

A ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11.

et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 24.

Article 4 : L'exécution de l'arrêté du maire d'Ajaccio du 11 février 2013 est suspendue.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, notamment son article 5 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment ses articles

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

rapportant la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage ; qu'il n'établit pas davantage la réalité de la faute qu'il impute à M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'OFII aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits ainsi invoqués par Mme A doit être écarté. 6.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la MAIF.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la MAIF.

L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la loi du 7 juillet

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.