1 012 952 F, que le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser, à compter du 4 mars 1985 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, par application de l'article

DEMANDEE LE 19 SEPTEMBRE 1983 ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ETE EXECUTE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DE PAU LUI A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Paris lui a acccordée ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 17 septembre 1993 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article

: CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 22 AVRIL 1975 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, PAR SUITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

première demande ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 17 novembre 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article

DEMANDEE LE 1ER OCTOBRE 1976 PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LE CONTINENT ET SAAR-UNION ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

de sa demande ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 19 juillet 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

ONT DEMANDE LE 26 MARS 1980 LA CAPITALISATION DES INTERETS ; QU'A CETTE DATE IL LEUR ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT

demandée le 21 mai 1984 ; que dans la mesure où, à cette date, ladite somme de 40 000 F n'avait pas été versée, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LE SIEUR JOUSSELIN LE 23 MAI 1977 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

des intérêts : Cons. que la capitalisation des intérêts a été demandée le 22 juin 1983 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

DE PRESENTER UN SUCCESSEUR A L'AGREMENT DE LA CHANCELERIE ; VU LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1965 ; LE DECRET DU 25 MAI 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code civil, notamment les articles 1153 et 1154 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

QUE LES DOMMAGES QU'ONT PU SUBIR LES PROPRIETAIRES DES CARGAISONS, DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ILS SE SONT TROUVES D'EN PRENDRE LIVRAISON DANS LE PORT DE SETE, NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME

PRESIDENT DE CELUI-CI N'AURAIT PU VALABLEMENT ENGAGER LA CAISSE REGIONALE EN SIGNANT LES CONVENTIONS SUSMENTIONNEES DU 8 NOVEMBRE 1967 QUI DEVRAIENT AINSI, SELON LA CAISSE REQUERANTE, ETRE REGARDEES COMME

1154 DU CODE CIVIL, IL N'Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE QU'EN TANT QU'ELLE DEMANDE LA CAPITALISATION AU 29 MAI 1979 ET AU 11 MARS 1982 ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS DUS A LA