8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. 4.

8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. 4.

sur des charges de la nature de celles qui sont visées à l'article 39 du code général des impôts et qui viennent en déduction du bénéfice net défini à l'article 38 du même code, l'administration doit

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative [...] " ; que l'article R. 57-7-62 du même

Z... était entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article D. 141-15 du code de l'aménagement de la Polynésie française, était, en l'état de l'instruction, de nature

Son rapport doit constituer un exposé objectif des faits" ; qu'aux termes de l'article R. 5035 du même code : "Le président du conseil national dirige les débats.

B...la somme que le département de la Haute-Vienne demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M

d'un autre organisme de sécurité sociale" ; que si l'article R. 145-20 du même code, relatif à la procédure applicable aux juridictions du contrôle technique de la sécurité sociale, dispose que : "Les

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 292471, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 2006 et 14 août 2006 au

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

considérée ; que le règlement direct de telles dépenses méconnaît les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des termes mêmes des

: "I - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme