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302 résultats pour « Article 143-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637082

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

Page 16 sur 16

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9 octobre 2015

Considérant que les articles L. 335-1 à L. 335-7 du code de l'énergie instituent un dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité les soumettant à l'obligation

Source officielle