X... est associé, ont été déposée après l'expiration du délai fixé à l'article 175 du code général des impôts ; que la circonstance, à la supposer établie, que le service local des impôts aurait accepté

X... est associé, ont été déposées, après l'expiration du délai fixé à l'article 175 du code général des impôts ; que la circonstance, à la supposer établie, que le service local des impôts aurait accepté

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83

A au rôle de la taxe professionnelle à concurrence de la réduction prononcée par les premiers juges ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction

; QUE LA REQUERANTE N'A D'AILLEURS PAS, LORS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT, DEMANDE LA CONSULTATION DE LADITE COMMISSION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE EXPRIMEE

111 du code général des impôts, a regardé ces sommes comme des avances à M.

111 du code général des impôts, a regardé ces sommes comme des avances à M.

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code civil et notamment ses articles 205 à 211 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

ARTICLE 3. - LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE DE PORT-CROS" SONT REJETEES.

Considérant qu'aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 4° du I de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 : " Le montant des revenus

général des impôts ; Vu la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

qu'elles sont définies notamment aux articles 260 et 283 du même code, être retenus taxe sur la valeur ajoutée comprise ; qu'en revanche, il se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article

Y... soutient qu'il n'y a pas eu de débat entre lui et le vérificateur et qu'il n'a pas été répondu à la demande qu'il avait faite, en vertu de l'article 1649 septies A du code général des impôts, pour

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 8-ter du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur en 1976 : "Les associés des sociétés civiles

CIVIL ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

1465 du code, ont été rendues applicables à la taxe professionnelle par la loi du 29 juillet 1975 ; qu'aux termes de l'article 1649 nonies du code : "I.