sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Le redevable qui entend contester la créance du Trésor, en totalité ou en partie, doit adresser une réclamation à l'administration..." ; que selon l'article 1939 dudit code "1... les décisions rendues

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

L. 145-3 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les terres nécessaires au maintien et au développement

Enfin, les articles R. 414-13 à R. 414-17 du même code prévoient la possibilité de conclure des contrats Natura 2000 avec les titulaires de droits réels sur les terrains inclus dans un site donné, comportant

certifications qu'ils délivrent ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : Les comptables sont tenus d'exercer : (...)

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Haux et du SIAEPA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels

L. 241-3 et L. 241-12 du code rural, applicables aux faits en cause, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'environnement, les contestations relatives aux

8 du décret du 12 octobre 1977 susvisé, issues de l'article 7 du décret susvisé du 25 février 1993, aux termes desquelles "Lorsqu'un aménagement ou ouvrage assujetti à l'étude d'impact ou à la notice

du travail ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

de leur approbation : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats, dans sa rédaction issue du décret du 22 décembre 1954 pris sur

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du ministre de l'intérieur. Article 3 : Les décisions R/17-0001 et R/17-0449 du ministre de l'intérieur sont annulées.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES est rejeté.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

L. 761-1 du code de justice administrative.