Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours du ministre de l'économie et des finances : Considérant qu'aux termes du I de l'article 93 du code

A dans les formes prévues aux articles R. 751-2 et R. 751-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative

A dans les formes prévues aux articles R. 751-2 et R. 751-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative

B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article 176 de la même loi organique, de déclarer illégal le texte adopté de cette " loi du pays ", publié

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

288 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES VICES EVENTUELS QUI ONT PU ENTACHER LA PROCEDURE DE VERIFICATION SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION, SONT, AINSI QUE L'A JUGE LE TRIBUNAL

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II au code général des impôts ; que, dans ces conditions, l'administration était en droit, en application des dispositions des articles 179 et 288 dudit code, applicables au présent litige, de fixer d'office

pénalité afférente à cette année ; qu'il y a lieu, cependant, d'y substituer les intérêts de retard prévus aux articles 1728 et 1734 du code dans la limite des pénalités primitivement établies ; En ce

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-2 et L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-1703 du 3 janvier 1991, notamment son article 22 ; Vu l'arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire

En outre, il incombe à l'exploitant du circuit de veiller au respect des valeurs limites d'émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.

1727, 1728 et 1734 du code général des impôts dans la limite, toutefois, des majorations primitivement appliquées ; Article 1er : Le bénéfice imposable de la société anonyme "MOULIN X..." au titre de

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE la somme de 2 287 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

DU CARACTERE EXAGERE DES BASES D'IMPOSITION CONTESTEES ; SUR LES PENALITES : EN CE QUI CONCERNE L'AMENDE AU TAUX DE 200 % : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS