A FAIRE CONNAITRE, DANS UN DELAI DE 30 JOURS, LE NOM DES PERSONNES QUI AVAIENT BENEFICIE DE LA DISTRIBUTION DE CES SOMMES ; QUE CETTE LETTRE FAISAIT UNE REFERENCE EXPLICITE A L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL

inhumains ou dégradants " ; qu'aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale, alors applicable : " à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque

des recettes dissimulées ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 1968-2° du code général des impôts : "En tant qu'elle concerne la taxe sur la valeur

- la circonstance que la victime ou ses ayants droits informent le tribunal administratif qu'ils ont saisi le fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, comme le prévoit

de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Université Paris Nanterre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Université Paris Nanterre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

de l'article 39-1 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, ... notamment ... 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges

X RELATIVES A L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160

à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 911-1 précitées du code de justice administrative, quand bien même le requérant n'avait pas mentionné cet article ; Considérant, en second lieu, que

du II de l'article 150 U du code général des impôts ; 6.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts combinés avec les stipulations de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994.

200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fiscales, notamment ses articles L. 16-0 BA et L. 252 B ; - la loi n° 2001-1824 du 25 décembre 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués: 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.