Alain et Paul X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 17 mars 1959 relatif à la caisse d'équipement

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article L. 52-11-1 du code électoral ; 4°) de juger qu'il n'y a pas lieu de les déclarer inéligibles ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, en application de l'article R. 761-1 du

prévues à l'article L. 351-3 : 1°) les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ..." ; que l'article R. 351-20 du même code dispose que la charge de l'indemnisation

X... doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe que la somme dont s'agit n'est pas un revenu de ladite année ; que, dès lors, M.

; que, selon le second alinéa de l'article L. 523-1 du même code, hors le cas où il y a eu dispense d'instruction par application de l'article L. 522-3, les décisions rendues sur le fondement de l'article

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M. et Mme A...verseront à la commune de Soignolles-en-Brie une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Nicolas et Gabriel A la somme de 6 000 euros, à raison des dépenses exposées par eux en appel et en cassation, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.