loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme dirigées, la somme de 1000 euros.

de l'éducation ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-7 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...

une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du livre 4 de ce code ; qu'aux termes de l'article L. 452-3 du même code : " Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de

L. 4224-4 du code de la santé publique, ne saurait avoir pour effet de priver le conseil central, auteur de l'inscription, d'annuler celle-ci ; qu'en outre, les principes jurisprudentiels invoqués par

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Unibail Rodamco au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

D'une part, aux termes de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à l'arrêté attaqué : " Lorsque la décision autorise un projet soumis à étude d'impact, elle est accompagnée

. / Elle peut prendre, à l'encontre de ces maladies, des mesures de lutte supplémentaires dans les conditions fixées aux articles 71 et 170 de ce règlement et à l'article L. 201-4 du présent code. / Elle

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les requêtes du DEPARTEMENT DE LA MOSELLE dirigées contre les jugements du tribunal administratif de Strasbourgen date des

à ce service en application du 3° de l'article 375-3 et de l'article 375-5 du code civil.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-5 du code de justice administrative, est applicable aux décisions administratives prises sur le fondement des règlements de droit local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention

Article 2 : L'article 1er de l'ordonnance du 4 juin 2020 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

3 du présent article. " ; 4.

3 du présent article. " ; 4.

1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures