de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 69-222 du 6

GEORGES Y..., EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES REDRESSEMENTS DE BENEFICES DONT A FAIT L'OBJET

L. 511-2 ; Considérant ce qui suit : 1.

2270-1 du code civil.

X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 1986 du maire

-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Indre la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

302 ter du code général des impôts, au dessous duquel le régime du forfait s'applique de plein droit ; Cons. qu'aux termes de l'article 39 sepdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 6.

L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-850 du 25

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

Toutefois, la taxe d'aménagement est due, en vertu de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, à l'occasion des opérations d'aménagement et de construction soumises à autorisation en vertu de ce code

de la Moselle la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " et de la société d'assurance AXA France IARD la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.