cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

attaqué en tant qu'il concerne l'exercice 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une

L.310-7 du code des assurances compétence pour prendre l'arrêté attaqué ; qu'aux termes de l'article R.310-10 du même code : "l'autorité administrative mentionnée à l'article L.310-7 est le ministre de

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.

15 janvier 2014 prononcée par l'arrêt du 9 novembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 430604

2 de son arrêt doit, par suite, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article

2 de son arrêt doit, par suite, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article D. 251-2-5 du même code : " Les mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte prises en application du II de l'article L. 201-4 sont fixées par arrêté du ministre

suivante des heures de travail non réalisées au cours d'une année ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d'incendie et de secours de la Moselle ; 2.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 2 du jugement

régulier des terrains et bâtiments, 2) la liste des propriétaires ..." et qu'aux termes de l'article R.11-22 du même code : "Notification individuelle du dossier à la mairie est faite par l'expropriant

) d'annuler cet arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le pourvoi du ministre doit être regardé comme tendant à l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que par ces articles la cour a prononcé la décharge

du 1 de l'article 39 du code général des impôts et les années d'imposition concernées, et comportait l'ensemble des éléments de droit et de fait sur lesquels le vérificateur s'est fondé, la notification

COMMUNE DU GRAU-DU-ROI, par application du second alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, en ajoutant à la valeur vénale du terrain la valeur de reconstruction de l'immeuble

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le respect des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ". 5.