L'article 2 de l'ordonnance du 19 mai 2016 a complété l'article 572 du code général des impôts de la manière suivante : " Cet arrêté mentionne la marque et la dénomination commerciale des produits du tabac

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Vert Marine la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

très petites entreprises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 418525, par une requête sommaire,

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le cadre juridique : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la société La Française des jeux ; 2°) à titre subsidiaire, d'abroger ce décret ; 3°) de mettre à la charge de A la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

ce décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 attaquée, prohibe les jeux d'argent et de hasard, sous réserve des dérogations prévues à l'article

Aux termes de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse,

par l'UNSA, 1 par l'union syndicale Solidaires et 1 par la FSU ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance seulement en ce qu'elle n'a pas intégralement fait droit à leurs conclusions ; 2°) d'ordonner toutes mesures qu'il estimera

A... versera la somme de 2 000 euros à la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 7 : Les conclusions présentées par la société Libb 2 et M.

, qu'aux termes de l'article 24 du code du travail maritime : Les durées légales hebdomadaire et quotidienne du travail effectif des marins sont celles qui sont fixées par l'article L. 212-1 du code du

Article 6 : Les conclusions du ministre de L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de cette décision sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code