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629 résultats pour « Article O 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037096432

Admin. suprême

27 avril 2018

27 avril 2018

, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du même code et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036904646

Admin. suprême

27 avril 2018

27 avril 2018

les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du même code et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035277038

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

de la voie publique sur laquelle le projet crée ou modifie un accès, prévue par l'article R. 423-53 du même code et non par l'article R. 421-53 comme indiqué par erreur par le pourvoi, c'est-à-dire de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034946969

Admin. suprême

12 juin 2017

12 juin 2017

L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007029

Admin. suprême

17 juillet 2007

17 juillet 2007

A au delà de ce délai, est également prévue à l'article 9 paragraphe 2 du règlement du 2 septembre 2003 ; qu'enfin la responsabilité de la Grèce ayant pris fin douze mois après la date du franchissement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470122.20230110

Admin. suprême

10 janvier 2023

10 janvier 2023

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance du 15 décembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037307135

Admin. suprême

6 août 2018

6 août 2018

Il y a donc lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464177.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

L'article R. 4124-3 du code de la santé publique dispose que " I.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512359

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468568.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021298138

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

A pouvait être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, d'une part, l'article L. 741-4 paragraphe 1 du code de l'entrée et du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021298139

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

A pouvait être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, d'une part, l'article L. 741-4 paragraphe 1 du code de l'entrée et de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490203.20240117

Admin. suprême

17 janvier 2024

17 janvier 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468359.20221114

Admin. suprême

14 novembre 2022

14 novembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489412.20231127

Admin. suprême

27 novembre 2023

27 novembre 2023

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance du 13 novembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495248.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495252.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036157842

Admin. suprême

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Par suite, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour justifier la suspension de ces deux arrêtés du 2 novembre 2017 ne peut être regardée comme remplie

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466355.20220808

Admin. suprême

8 août 2022

8 août 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448318.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

En vertu du 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020, la date limite pour déposer le compte de campagne a été fixée, par dérogation aux dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral,

Source officielle

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