Louis D... comme conseiller général ; °3 décide qu'en application des dispositions de l'article L.118-1 du code électoral, lors de l'élection consécutive à l'annulation à intervenir, la présidence des

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

852 précité du code général des impôts et, à défaut d'être servi dans les conditions et selon les modalités prévues à cet article, ne peut être regardé comme en tenant lieu ; que, par suite, l'intéressé

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ; Article 1er : La requête susvisée de M.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'Y AUTORISAIENT, DEMANDE A MME X...

Alain X..., ; M.

X... au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 26 janvier 1984 est annulé en tant qu'il accorde à M.

L. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article UX 4 du plan d'occupation des sols doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article UX

souscrit les déclarations prévues à l'article 53 du même code ; que M.

X... à l'impôt sur le revenu à raison de ladite somme, regardée comme un excédent de distribution, sur le fondement des dispositions du 1-1° de l'article 109 du code général des impôts ; Considérant que

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.

X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Clermond-Ferrand a, sur la demande de M.

tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal la déclaration de son revenu global ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 179-A-1 du code général des impôts, cette procédure de taxation

adressée au contribuable en vertu des dispositions de l'article 176 du même code, également applicable ; que M.

Jean X..., demeurant ... ; M.

X et constaté qu'il se contentait d'invoquer l'accident du 20 juillet 1956, a jugé que M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIRES COMME PROVENANT DE L'EXCERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DE TOUTES

DE X...