; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES

Claude X..., demeurant ... ; M.

X...

X... ; que, par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des bases d'imposition incombe au contribuable ; Sur la base taxable : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 266 du

179 du même code, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration ; que d'après l'article 181 dudit code, la charge de la preuve incombe

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de se prononcer sur la situation administrative de Mme X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

X... tendant à écarter l'application des dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts : Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il est fait droit à la demande de M.

X... Maurice - les conclusions de M.

vertu de l'article 148 du même code : "Pour la garantie des recours prévus à l'article 146 ci-dessus, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale,

et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande en date du 16

X... doivent être regardées dans leur totalité comme des arrérages de pension et avaient, dès lors, le caractère d'un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires en vertu de l'article

X N'A PAS PU PRESENTER POUR LES OPERATIONS DE SON ETABLISSEMENT AUTRES QUE LES VENTES DE MARCHANDISES, LE LIVRE PREVU A L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE, QUE LE REGISTRE TENU PAR L'INTERESSE POUR SES ACHATS

X... seront réduits, respectivement, de 536 175 F et 131 629 F. Article 2 : Il est accordé à M.

DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS TOUS LES CAS, L'ADMINISTRATION FISCALE DISPOSE, POUR PROCEDER A L'EXAMEN

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

juillet 1979, qui est conforme aux prescriptions des articles 287 A et 181 A du code général des impôts, le service a informé la société requérante du montant, des bases et des éléments de calcul des

X... et M.

qu'elle forme pour le cas où elle subirait un préjudice complémentaire du fait de la liquidation de l'astreinte provisoire ordonnée par le tribunal d'instance, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code