X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1661 du code général des impôts : "Un avis d'imposition est transmis à tout contribuable inscrit au rôle.

de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 22 de la loi du 13 février 1989 dit amendement Creton , portant sur les modalités de prise en charge des frais de

X..., les opérations d'entremise qu'il effectuait en sa qualité de "commissionnaire mandaté" étaient passibles de la taxe sur la valeur ajoutée comme les recettes qu'il percevait dans son activité d'entretien

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Caisse départementale des incendies de la Somme, - les conclusions de M. X....

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur que, lorsque, comme en l'espèce,

alinéa de l'article 51 et du 6 de l'article 265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1975, il appartient au contribuable qui conteste cette évaluation de fournir tous éléments,

Article 2 : Il est enjoint au PREFET DES YVELINES de se prononcer sur la situation de M. X dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui sera faite de la présente décision.

X. se disant M.

X... dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

dans ses droits dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de Mme X la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

.., qui exploite un fonds de commerce d'antiquités à Pougues-les-Eaux Nièvre , a dépassé la limite de 500 000 F mentionnée à l'article 302 ter du code général des impôts ; que Mme X... n'a souscrit, au

de Dijon rejetant sa demande en décharge de cette imposition ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 1 de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice

.." présentées sur le fondement des dispositions de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 reprises par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative tendant à ce que le Conseil

X..., le chemin d'accès qui la dessert, d'une largeur de 5 mètres, satisfait aux exigences de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme pour ce qui concerne tant l'accès courant que son utilisation par

X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 novembre 2001 rejetant sa demande d'admission à concourir ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X..., avec intérêts aux taux légal à compter de leur demande préalable soit le 2 novembre 1984 et qu'il sera fait droit conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à leur demande de capitalisation

EL X... dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

Tarek X domicilié ... ; M.