Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société d'études et de montage a demandé le 29 novembre 1988 l'autorisation de licencier M.

Jean-Pierre Jouguelet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Nice, - les conclusions de M.

884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Froment, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non recevoir soulevées par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme A et à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la chambre d'agriculture

excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon

Bruno Bachini, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 mars 2024. Le président : Signé : M. Cyril Roger-Lacan Le rapporteur : Signé : M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société civile de gestion médicale, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 31 de la loi n° 70

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier

Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la S.A. "CLINIQUE DE CLEMENTVILLE" et de la S.A. "CLINIQUE DES GLYCINES", - les conclusions de M.

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la commune de Saint-Cyprien et de Me Vincent, avocat de la SCI "La Palmeraie", - les conclusions de M.

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS, - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'en application des dispositions de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenues pour

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, avocat de M. René Y..., - les conclusions de M.

Marc El Nouchi, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION et de Me Foussard, avocat

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 19 mai 1994 du ministre du budget et d'enjoindre au ministre du budget de lui payer une pension de réversion à compter de 1962 selon